DEMANDE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

(Les imprimés sont disponibles "ici")

Pièces justificatives à joindre à la demande :

1. Pour les enfants en faveur desquels aucune prestation familiale n'a encore été sollicitée au Grand-Duché: un extrait de l'acte de naissance.
2. Pour les enfants en études ou en apprentissage âgés de plus de 18 ans: un certificat d'études et, le cas échéant, une copie du contrat d'apprentissage.
3. Pour les enfants infirmes âgés de plus de 18 ans: un certificat médical précisant que l'enfant est, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, hors d'état de subvenir à ses besoins, ainsi que la date depuis laquelle l'infirmité existe.
4. Pour les enfants élevés à l'étranger: un certificat d'état de famille E 401 ou un certificat de composition de ménage, ainsi qu'une attestation patronale à établir par l'employeur au service duquel le demandeur est occupé au Grand-Duché.
5. Si les allocations ont été payées à l'étranger, il y a lieu de joindre un certificat de radiation à établir par la Caisse qui a payé les allocations en dernier lieu. Enfants handicapés L'allocation spéciale suppiémentaire prévue pour tout enfant âgé de moins de 18 ans et atteint du chef d'une ou de plusieurs affections à 50% au moins d'une insuffisance ou diminution permanente de la capacité physique ou mentale d’un enfant normal du même âge est à solliciter à l'aide d'une formule de demande spéciale tenue par la Caisse à la disposition des intéressés.

Rappel très important :
Par votre signature vous vous êtes engagé(e) à signaler sans retard à la Caisse Nationale des Prestations Familiales tous les faits de nature à modifier le droit aux prestations, à savoir :
1. Ia dissolution du ménage par séparation ou divorce
2. Ie mariage d'un enfant bénéficiaire d'allocations familiales
3. le décès d'un enfant bénéficiaire d'allocations familiales
4. Ie départ à l'étranger ou dans un autre foyer d'un enfant bénéficiaire d'allocations familiales
5. Ie placement d'un enfant bénéficiaire dans une institution sociale
6. I'abandon des études par un enfant bénéficiaire
7. I'exercice d'une activité professionnelle par l'enfant bénéficiaire de l'allocation du chef d'études ou d'infirmité
8. le fait que l’enfant bénéficiaire de l'allocation du chef d'infirmité touche un revenu quelconque et notamment le revenu minimum garanti (RMG)
9. Ie départ de la famille pour l'étranger
10. l’exercice d’une activité à l’étranger par le conjoint/concubin(e) du demandeur lorsque la famille réside à l’étranger

Nous vous rendons attentif(ve) au fait que toute déclaration inexacte ou incomplète, respectivement l'absence de la déclaration requise vous exposerait à une amende d'ordre jusqu'à concurrence des sommes indûment perçues, sans préjudice du remboursement de celles-ci.

Dispositions légales :

1 Qui a droit aux allocations familiales?

1.1. Enfants éleves au Grand-Duché : Les enfants élevés au Grand-Duché ont droit, à titre personnel, aux allocations familiales dans les conditions suivantes :

a) ils doivent être élevés de façon continue au Grand-Duché. Pour les enfants qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l’Union Européenne, de l’AELE ou d'un pays avec lequel le Grand-Duché a conclu une convention bi- ou multilatérale, les allocations ne sont dues qu'apres une periode d'attente correspondant à une résidence effective non interrompue de 6 mois, postérieure à l’obtention de l’autorisation d’établissement provisoire. Pour les enfants ressortissants d'un Etat membre de l’Union Européenne, de l’AELE ou d'un pays avec lequel le Grand-Duché a conclu une convention bi- ou multilatérale,qui prennent leur résidence au Grand-Duché, I'allocation est due à partir du mois suivant celui au cours duquel leur résldence est établie. Pour les enfants de toute autre personne affiliée à la sécurité sociale luxembourgeoise et munie d’un permis de travail ou d’une autorisation de faire le commerce valable, I'allocation est due à partir du mois suivant celui au cours duquel toutes les autorisations sont accordées
b) ils doivent avoir leur domicile légal au Grand-Duché. Aux termes de l’article 108 du Code Civil, I'enfant mineur non émancipé a son domicile chez celui de ses père et rnère qui est son administrateur légal, ou chez son tuteur. Les enfants d’étudiants poursuivant leurs études à l’étranger ou de personnes détachées à l’étranger notamment sont considérés comme étant élevés au Grand-Duché et y ayant leur domicile légal.

1.2. Enfants élevés hors du Grand-Duché

En ce qui concerne les enfants élevés à l'étranger, le droit à l'allocation familiale prend naissance dans le chef de l'activité de l'ayant-charge au Grand-Duché. L'ayant-droit n'est donc pas l'enfant lui-même, mais la personne qui en assume la charge. Les conditions d'octroi des allocations versées en faveur des enfants résidant à l'étranger sont déterminees par les réglements CEE ainsi que les conventions bi- et multilatérales. A noter qu'au cas où l'épouse de I'ayant-charge exerce une activité professionelle,salariée ou independante, dans le pays de résidence des enfants, les allocations familiales sont payables prioritairement par l'Etat sur le territoire duquel résident les enfants.

2. Pendant quelle période l'allocation familiale est-elle versée?

2.1. L'allocation est due à partir du mois de naissance jusqu'à l âge de 18 ans accomplis.

2.2. L’allocation est maintenue jusqu'à l’âge de 27 ans accomplis, si l'enfant s'adonne à titre principal à des études secondaires, secondaires techniques, professionnelles, supérieures ou universitaires au Grand-Duché ou à l'étranger, à condition que l'enfant conserve son domicile légal au Grand-Duché. Toutefois l'allocation n'est plus due si l'étudiant se livre, en dehors de ses études, à une activité accessoire pendant plus de 4 mois, ou dont la rémunération est égale ou supérieure au salaire social minimum de référence (minimum cotisable) . De même, I'allocation versée aux apprentis ou stagiaires n'est plus due si l'indemnité d'apprentissage ou de stage est égale ou supérieure au salaire social minimum de reférence (minimum cotisable).

2.3. Elle est versée sans limite d'âge pour la personne qui, atteinte d'infirmité ou de maladie chronique, est hors d'état de subvenir à ses besoins, à condition que l'infirmite ou la maladie chronique ait existé avant l'accomplissement de l'âge de 18 ans. Elle est supprimée dès que l'enfant dispose de ressources personnelles égales ou supérieures au revenu minimum garanti
pour une personne seule (RMG).

2.4. Elle n'est plus due à partir du mois qui suit le décès de l'enfant bénéficiaire. Elle cesse également à partir du mois suivant le mariage de l'enfant, sauf si celui-ci est étudiant.

3. A qui les allocations sont-elles versées?

Elles sont versées au père ou à la mère, au choix des parents, si l'enfant est élevé dans leur ménage commun. Dans les autres cas, elles sont versées à celui des parents ou à la personne ou institution qui exerce la garde effective de I 'enfant. Elle peut être versée sur demande à l'enfant mineur émancipé et à l’enfant majeur qui continue à y avoir droit. Aux termes de l'article 476 du Code Civil, le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

4. Enfants handicapés

Tout enfant âgé de moins de 18 ans, atteint d'une ou de plusieurs affections constitutives d'une insuffisance ou diminution permanente d'au moins 50% de la capacité physique ou mentale d'un enfant normal du même âge, a droit a une allocation spéciale supplémentaire. Cette allocation supplémentaire est continuée sans limite d'age pour l'enfant qui, atteint d'une infirmité ou d'une maladie chronique, est hors d'état de subvenir à ses besoins, pour autant qi'il ne touche pas de revenus égaux ou supérieurs au revenu minimum garanti pour une personne seule (RMG).

5. Prescription

Le droit à l'allocation familiale ne se prescrit pas. Mais chaque mensualité se prescrit par un an à partir de la fin du mois pour lequel elle est due.

Grand-Duché de Luxembourg
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