MOTION REVENDICATIVE

Si depuis 1994 certaines mesures ont été prises en notre faveur, elles restent globalement insuffisantes et sont souvent contre balancées par d’autres qui jouent contre nous. De plus, la plupart des aides existantes ne prennent en considération que la petite enfance. Mais à vingt et un ans toutes les prestations s’arrêtent alors que la simultanéité des charges perdure pour les familles ayant des enfants issus de naissances multiples.

Les prestations existantes en faveur de ces familles sont insuffisantes car l’effort familial induit par la présence d’enfants multiples reste permanent de la naissance des enfants à leur autonomie économique, contrairement aux familles d’enfants d’âges différents, même rapprochés, où cet effort est progressif en cru comme en décru. Le système de compensation des charges ignore totalement cette situation. En matière de naissances multiples, les congés en prestations sont encore inférieurs à ceux qui sont calculés pour des naissances simples successives.

Si le désir d’enfant est le choix d’une famille, la naissance d’enfants multiples ne l’est pas. Cette situation qui reste exceptionnelle nécessite une réponse juste et adaptée à chaque étape de la vie des enfants et jeunes adultes issus de naissances multiples.

Depuis sa création, il y a plus de vingt cinq ans, la Fédération “Jumeaux et Plus” revendique la prise en compte de la simultanéité des charges et de sa permanence tant que les enfants issus de naissance multiple sont à la charge effective de leurs parents.

Dans un souci de simplification de la lecture, le terme “ enfant issu de naissance multiple” sera remplacé par le terme de “ jumeau”, qui désigne les enfants nés d’un même accouchement, qu’il soient jumeaux, triplés ou plus.

1. Changement de dénominateur du quotient familial (calcul)

Pour prendre en compte les difficultés et charges spécifiques auxquelles les familles d’enfants multiples ont à faire face, nous demandons que :

• Le nombre de parts soit majoré d’une demie part par enfant multiple pour le calcul des quotients familiaux de la caisse d’allocations familiales (quotient utilisé pour le calcul du tarif horaire des TISF et aides ménagères, haltes-garderies, restaurant scolaire, maison de l’enfance etc…..). TISF : technicienne d’intervention sociale et familiale appelée avant "travailleuse familiale".

• Soient déduits systématiquement les frais de garde des enfants de moins de trois ans pour le calcul des prestations et des impôts, ce qui n’est pas le cas actuellement lorsque l’un des parents ne travaille pas.

Durée : 20 ans et plus

Organismes concernés : tout organismes utilisant le quotient familial comme barème :

Caisses d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole, impôts, crèches, garderies, centres de loisirs sans hébergement, centres de vacances, bourses d’études, aides aux vacances, cantines et pensions

Suggestions : ½ part en plus par jumeau

Exemples : dans le calcul des parts pour le calcul du quotient CAF

2. Aide à domicile

L’aide à domicile est indispensable mais reste à moduler en fonction du nombre d’enfants nés ensemble ainsi que du nombre et de l’âge des autres enfants de la famille. Elle doit intervenir avant la naissance dès que le besoin s’en fait sentir.

Un effort doit être fait par les CAF pour que la situation difficile des parents ne soit pas accentuée par une fatigue encore plus importante.

Arguments : Le repos de la future mère, lors d’une grossesse à risque, est indispensable dans le cadre de la prévention de la prématurité et son cortège d’hospitalisation et de séquelles, voire de handicap. L’aide à la famille après la naissance permet de soulager grandement les parents, ce qui pourrait prévenir nombre d’éclatements de la cellule familiale : par exemple la moitié des couples sont séparés 3 ans après la venue de triplés. Permettre aux parents de “souffler un peu”, de redevenir un couple plutôt que d’être parents à temps plein préviendrait des situations lourdes de conséquences.

Quelques chiffres :

Coût d’une travailleuse familiale : en moyenne 27 euros de l’heure. Personne pouvant s’occuper des enfants et des tâches ménagères.

Coût d’une aide ménagère : en moyenne 13 euros de l’heure. Personne pouvant s’occuper des tâches ménagères.

Coût d’une journée de réanimation néonatale : 1500 euros par enfant.

Dépenses nécessaires relatives à la prise en charge du bien être d’un enfant handicapé (infirme moteur cérébral suite à prématurité, invalide à 80 pour cent, cas le plus fréquent de handicap entraîné par la prématurité)

• Prise en charge “légère” par une structure spécialisée : 2500 euros par mois

• Appareillages spécialisés : 3500 euros par an.

• AES (Allocation d’éducation spécialisée) avec complément 3ième catégorie (nouvelle réglementation) : 448.10 euros par mois.

Coût annuel : 38 877,20 euros. Soit près de 1 500 heures de travailleuses familiales

Sur 20 ans (le handicap ne se guérit pas), cela représente plus de 28 000 heures de travailleuse familiale.

Une journée de réanimation néonatale pour un enfant correspond à près de 60 heures de travailleuses familiales. En prévenant une seule journée de prématurité, on finance 120 heures d’intervention à domicile pour des jumeaux (3 semaines et demie), 180 heures pour des triplés (plus de 5 semaines).

Ces interventions de travailleuse familiale constituent en elle même un efficace moyen de prévention : elles s’auto financent et font réaliser des économies. L’économie globale est encore plus grande dans les cas où la prématurité entraîne un handicap.

Durée : 3 ans

Organismes concernés : CAF ET MSA, Conseil Général, Caisse primaire d’assurance maladie.

            Suggestions :

Proposition du nombre d’heures minimales d’aide à domicile pour les familles

3. Jeunes en formation, études secondaires et supérieures

La poursuite en parallèle d’études de même niveau par les enfants d’une fratrie de multiples entraîne des coûts cumulés pour les familles. Ils doivent pouvoir être contrebalancés par des facilités d’accès aux différents services des centres régionaux des oeuvres universitaires et sociales (CROUS) (bourses, cités universitaires…). De même les fratries de multiples doivent pouvoir se regrouper dans une même ville universitaire dès lors que celle-ci offre les différentes filières souhaitées.

Durée : 2 – 5 ans

Organismes concernés : Universités, Ministère de l’Education, Conseil Régional

Suggestions :

• Accès prioritaire aux logements étudiants selon une autre méthode d’attribution

• Prise en charge des cautions des logements étudiants

• Accès prioritaire aux postes d’assistants d’éducation pour faciliter le financement des études.

• Accès facilité aux formations en alternance, qui permettent au jeune adulte de financer une partie des coûts. Ces dispositifs couvrent tous les niveaux d’études, depuis les CAP jusqu’aux diplômes d’ingénieur.

4. Congés de maternité et de paternité

Nous demandons que le congé de maternité pour naissances multiples soit au minimum l’addition des congés pour naissances successives. C’est le cas depuis la loi famille de 1994 pour des jumeaux de rang 1, avec deux semaines de plus que la simple addition, mais dès qu’il s’agit d’une naissance gémellaire de rang 2, l’écart se creuse, et les futures mamans de multiples sont lourdement pénalisées.

Nous demandons que le congé paternité soit égal au nombre légal de jours de congé multiplié par le nombre d’enfants nés. Actuellement, ce congé paternité est de 11 jours supplémentaires aux 3 jours déjà accordés pour une naissance simple, et 7 jours supplémentaires pour une naissance multiple et ce quel que soit le nombre d’enfants nés simultanément.

Arguments : Repos indispensable à la mère dès l’annonce d’une grossesse multiple, et encore plus si il y a déjà d’autres enfants au foyer.

Après la naissance, le travail entraîné par deux ou trois enfants (ou plus) en bas âge représente un accroissement de fatigue qui progresse de façon non pas arithmétique mais exponentielle. Le père doit avoir les moyens de participer à l’accueil des enfants.

Ne pas négliger le rôle du père qui est un soutien familial essentiel lorsque qu’un ou plusieurs bébés sont en néonatologie et qu’il y a d’autres enfants au foyer.

Organismes concernés : Sécurité sociale – Ministère du Travail

Suggestions : Aligner sur l’addition de grossesses successives.

5. Allocation Complément de libre choix

La “loi Famille” de 1994 a allongé la durée de versement de l’allocation parentale d’éducation (APE) pour les familles de triplés jusqu’aux six ans des enfants.

Celui-ci a été remplacé au 1er janvier 2004 par le complément de libre choix d’activité.

Nous demandons la possibilité pour les familles de jumeaux à partir du rang 2 d’obtenir six années de complément de libre choix d’activité.

Durée : 6 ans

Arguments : Les mamans de jumeaux rang 2 sont pénalisées par rapport aux mamans de singletons, en effet, si une femme a un deuxième enfant et un troisième enfant à un an

d’intervalle, elle bénéficie d’un minimum de 4 ans d’ACLC, une maman de jumeaux aura au maximum 3 ans.

Avec la mise en place du complément de libre choix d’activité dès le premier enfant, une maman de jumeaux est également pénalisée d’un minimum de 6 mois pour des jumeaux nés en rang 1.

Organismes concernés : CAF ET MSA

Suggestions : Aligner sur l’addition de naissances successives

6. Congé parental d’éducation

La durée du complément de libre choix d’activité et du congé parental d’éducation (CPE) doit être systématiquement alignée.

Dans tous les cas d’allongement de la durée du versement de l’ACLC et en particulier pour celle déjà en vigueur pour les triplés il est nécessaire d’allonger simultanément les droits à congé parental. Les parents de triplés désirant bénéficier des effets des trois dernières années de l’ACLC se voient contraints de démissionner de leur emploi.

Nous souhaitons que l’allongement du droit à CPE soit possible dès les jumeaux de rang 1.

Le CPE n’a pas actuellement une durée réelle de trois ans mais est calculé jusqu’au trois ans des enfants. Le retour au travail de celui des parents qui en bénéficie implique donc de trouver un mode de garde des enfants au lendemain de leur troisième anniversaire. Etant donné les problèmes de garde spécifiques posés par les enfants multiples, il faut deux, trois, voire plus, de places disponibles immédiatement, nous demandons que la fin du CPE soit aligné non sur la date de naissance des enfants mais sur leur vie scolaire ou bien que la scolarisation soit effective dès le 3ième anniversaire des enfants.

Le retour à l’emploi doit être facilité par des mesures de formation du parent en CPE lui permettant de réintégrer son entreprise sans dommages pour chacun des partis (employeur et salarié). Ce retour doit être encadré par la loi de façon à permettre au salarié, comme à son employeur, de le faire dans de bonnes conditions.

Durée : 6 ans

Arguments : les parents ayant deux ou trois enfants à deux ou trois ans d’intervalle, bénéficient d’un congé parental de même durée que le versement du complément libre choix d’activité, il doit en être de même pour les parents de multiples.

Organismes concernés : Ministère du Travail

Suggestions : Aligner sur l’addition de naissances successives.

7. Garde des enfants

L’accès au complément libre choix du mode de garde doit être accessible aux familles à un seul revenu. Notamment, lorsqu’il n’y a pas d’autre mode de garde possible. De trop nombreuses familles, en particulier en milieu rural, n’ont pas accès aux haltes garderies et aux travailleuses familiales (appelées maintenant TISF : technicienne d’intervention sociale et familiale).

Durée : 3 ans

Organismes concernés : Conseil Général, communes, CAF ET MSA

Suggestions : Prise en compte de ces observations

Nous souhaitons que soient prises en compte les difficultés des familles pour trouver un mode de garde pour les multiples, et qu’une priorité pour les places en crèche soit donnée aux familles. De trop nombreuses mamans cessent leur activité non par choix mais par contrainte.